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Parlons business...Dans cet espace dédié au Webmaster Indépendant ...Nous examinerons  la net économie ,ses pratiques ,ses techniques ,ses secrets ..Nous aborderons les sujets les plus pointus du e-business ,tel que les montages juridiques favorables ,les paradis fiscaux ,les société offshores ,internet anonymes ,les sites miroirs ,l'héberhement anonyme ,le bon usage des proxys ,les moyens de paiement en lignes ,sans sacrifier la partie technique ...conception de sites ,outils ,hebergement ,référencement et bien d'autres informations pertinentes...          

 

 

 
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Fiscal

Mercredi 21 mars 2007

Les avantages de la création d'une société offshore aux USA...?


Le Delaware est mondialement reconnu comme étant l'État américain le plus favorable aux compagnies et l'endroit par excellence pour incorporer une entreprise aux États-Unis. Plus de 60% des compagnies américaines de Fortune 500 et 50% des entreprises inscrites à la Bourse de New York sont incorporées dans l'État du Delaware.


Le nom et l'adresse des actionnaires et des administrateurs d'une compagnie incorporée au Delaware sont des informations qui n'apparaissent nullement dans les registres publics. D'ailleurs, lors de l'incorporation, il n'y a aucune obligation de fournir ces informations à l'État du Delaware.


Aucun investissement minimal dans la compagnie n'est requis, contrairement à certains autres États qui exigent un investissement initial d'au moins 1,000$. De plus, les actions émises peuvent n'avoir aucune valeur au pair.


La compagnie n'a aucune obligation d'avoir un compte de banque dans l'État du Delaware.


Le siège social d'une compagnie constituée au Delaware peut être situé n'importe où dans le monde. La compagnie n'est pas obligée d'avoir son siège social, ni de faire des affaires dans l'État du Delaware. D'ailleurs, la majorité des actionnaires, administrateurs et dirigeants de compagnies incorporées au Delaware n'ont jamais mis les pieds dans cet État. La seule obligation de la compagnie faisant affaires ailleurs qu'au Delaware est d'être représentée par un agent agréé au Delaware, tel CorpoMax. Si elle le désire, la compagnie peut avoir une adresse postale (domiciliation) au Delaware.


Une seule personne peut être actionnaire, administrateur et dirigeant (ex: président, vice-président, secrétaire et trésorier) d'une compagnie incorporée au Delaware. Plusieurs autres États américains exigent un minimum de trois personnes afin de remplir les postes de dirigeants. De plus, il n'y a aucune obligation pour les actionnaires, administrateurs et dirigeants de résider au Delaware, ni d'y tenir quelque réunion ou assemblée que ce soit.


Les administrateurs peuvent établir le prix qu'ils désirent pour la vente des actions de la compagnie. Ils peuvent aussi adopter, modifier ou abroger tout règlement de la compagnie.


Si la compagnie ne fait pas affaires au Delaware, elle n'est redevable d'aucun impôt envers cet État.


Si une personne qui détient des actions d'une compagnie du Delaware ne réside pas dans cet État, elle n'est redevable d'aucun impôt ni taxe envers celui-ci relativement auxdites actions. De plus, il n'y a aucune taxe de vente au Delaware.


Si une personne qui détient des actions d'une compagnie du Delaware ne réside pas dans cet État, lesdites actions ne sont sujettes à aucun droit de succession en cas de décès.


Le Delaware a adopté un ensemble de lois corporatives qui sont nettement favorables aux compagnies et qui reconnaissent la liberté contractuelle. La "General Corporation Law" du Delaware est d'ailleurs l'une des lois corporatives les plus évoluées et flexibles aux États-Unis. De plus, le législateur met constamment à jour les diverses lois touchant les compagnies afin de répondre à leurs besoins d'efficacité.


Les tribunaux du Delaware, notamment la Cour exclusivement dédiée aux affaires corporatives ("Court of Chancery"), sont uniques aux États-Unis. Ils peuvent s'appuyer sur une solide jurisprudence développée depuis plus de 200 ans, ce qui assure une prévisibilité et une stabilité des décisions judiciaires.


Les coûts d'incorporation d'une compagnie du Delaware sont parmi les plus bas aux États-Unis. De plus, la taxe annuelle de franchise ("Franchise Tax") est équivalente à ce qui se paie ailleurs au pays - généralement 60$US pour une corporation et 200$US pour une LLC.


Il est possible d'incorporer très rapidement une compagnie au Delaware, même en une heure seulement (moyennant une surcharge).


Grâce à CorpoMax, il est très facile d'incorporer une compagnie au Delaware, sans aucun déplacement de votre part, notamment par Internet.

 

Par CHRIS
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Mercredi 21 mars 2007

Il est malheureusement courant de confondre ces deux termes. Il est important d'expliquer la différence notable entre l'Évasion fiscale et la Fraude fiscale.

C'est d'autant plus essentiel que si la première pratique est légale, la seconde est sévèrement punie par la loi.

On entend par Évasion fiscale, la recherche de sites dans lesquels la fiscalité est moins lourde que dans le pays d'origine pour y asseoir son siège social et ainsi bénéficier d'avantages fiscaux plus ou moins importants selon le lieu séléctionné.

N'importe quel Dirigeant désireux de faire prospérer son entreprise guettera les solutions efficaces pour y parvenir, mais toujours en prenant soin de rester dans la légalité puisque le but principal est de mettre en place une structure fiable à long terme.

Il serait invraisemblable et abusif de reprocher à un chef d'entreprise, responsable de sa société et de l'éventuel personnel à sa charge, d'être un bon gestionnaire!

Au contraire, la Fraude fiscale, comme son nom l'indique vise à tricher sur la comptabilité, les montants et à dissimuler des sommes imposables afin de ne pas payer les taxes dues.

C'est une pratique illégale, risquée, susceptible de contrôle et de conséquences pénales.

 Lorsque l'on compare ces deux systèmes, il est facile d'opter de façon logique, fructueuse (et reposante) pour une fiscalité plus légère tout en restant irréprochable vis à vis de la loi.

C'est ce que nous proposons par le biais des sociétés dont le siège social est situé aux USA.

      

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Par CHRIS
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Mercredi 21 mars 2007

Créer son entreprise offshore, spécialement au Delaware, a de nombreux avantages:
- Protection de vos avoirs par l'existence même de la LLC ou Corporation.
- Aucune charges Sociales à payer
- Un impôt forfaitaire de $60 à $200 en fonction de la forme juridique
- Le Delaware étant un Etat de l'union, votre entreprise est une entreprise américaine, ce qui lui confère une image très positive
- Totale légalité de votre structure offshore.
- Coûts de création faibles (entre $600 et $1000)

Une incorporation offshore au Delaware est une procédure assez simple, mais elle nécéssite néanmoins certaines précautions. Utilisez les services d'une entreprise notoire, bien établie, avec un vrai support, et en Français si possible, car les termes techniques sont nombreux. Faites plutôt confiance aux entreprises ayant une forte visibilité sur internet. Ce sont généralement les plus sérieuses.

Par CHRIS
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Mercredi 21 mars 2007

Le terme de “paradis fiscal” est souvent employé dans le montage d’une société offshore. Les spécialistes lui préféreront celui de “pays à la fiscalité très faible ou avantageuse”, ce qui revient au même. Toutefois, la connotation est moins assimilée à “évasion fiscale”.

Autre terme qui sera souvent employé ici : celui de “Offshore”. On dit qu’une société est “offshore” lorsqu’elle a établit son siège social dans un pays dans lequel elle n’exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n’y sont pas domicilés. Une société offshore est donc une société non-résidente. Par ailleurs, il n'y a aucun inconvénient à ce que le siège de la société offshore soit installé dans un pays lointain, puisque le/les créateurs n'auront pas à y mettre les pieds. Dès l'instant qu'il s'agit de "offshore", il est possible de tout diriger à partir de son pays d'origine.

Le terme offshore est une expression anglaise signifiant 'au-delà des côtes '.
Plus simplement, une société offshore est une entreprise immatriculée dans un pays offrant une fiscalité particulièrement avantageuse, voire inexistante, à condition que l'activité ne soit pas exercée sur 'ledit territoire'.

En effet, certains pays ou états, dans le but d'attirer les investisseurs et capitaux, mènent une politique trés dynamique vis à vis des entreprises en supprimant tout, ou partie, des impôts et charges sociales pour les entrepreneurs "non-résidents".

Tout comme les grands constructeurs automobiles et industriels qui ont choisi de délocaliser leur production vers des pays plus intéressants en main d'oeuvre et fiscalité, vous aussi, pouvez délocaliser tout, ou partie de votre activité vers un lieu fiscalement plus accueillant.

Contrairement aux idées reçues, il n'est pas nécessaire d'être fortuné pour en disposer. Bien au contraire, c'est justement une solution simple et peu coûteuse au regard des économies et avantages que vous en tirerez afin de démarrer une affaire même de taille modeste. Disposer d'une offshore sera donc une solution idéale également pour les Commerciaux, Freelance, Analyste programmeurs, Consultants informatiques, Courtiers et autre Solos

 

Par CHRIS
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Mercredi 21 mars 2007
Avantages Juridiques

La jurisprudence de la république de l'Ile Maurice est riche. Elle offre une sécurité juridique et une totale confidentialité des structures offshores en place. Le nom des créateurs ne sont pas publiés...

On peut créer cette structure seul, sans capital. Son fonctionnement est un peu semblable aux SARL en france, ou aux structures similaires d'Europe.

Avantages fiscaux

Il n’y a pas d’impôt sur les bénéfices, pas plus que l’obligation de tenir une comptabilité (cependant indispensable, même si on ne vous demande pas de comptes !). Voici les principaux critères et avantages fiscaux :

* Administrateur unique, peut être non résident et/ou personne morale
* Pas d'assemblée générale annuelle des actionnaires obligatoire
* Les réunions peuvent être tenues en tout endroit ou par procuration
* Pas de nécessité de tenir les comptes
* Pas de comptes audités
* Transfert du siège social en provenance de ou vers une autre juridiction possible
* Délai de constitution très rapide (2 jours)
* Pas d’impôt : 0%
* Frais de constitution et opérationnels modestes
* Confidentialité totale des affaires : les informations sur les associés et leur domicile ne sont pas communiquées.


Comment créer votre société sur l'Ile Maurice

On peut créer une société type GB2 en cas très rapidement. Comptez 2 à 5 jours dès la réception des documents et du règlement des frais du professionnel (obligatoire) situé sur l'Ile Maurice.

Les banques.
Il n’existe pas de comptes à numéro, ni de comptes à pseudonyme. Ceci ne pose aucun problème puisque la fiscalité est égale à zéro. Enfin, le compte bancaire à Maurice n’est pas obligatoire (on peut l'ouvrir n'importe où, sauf en France !).

Discrétion.
Les propriétaires des parts sociales peuvent être des personnes physiques ou morales. Le nom des associés n’est pas publié au registre public (équivalent du Registre du Commerce et des Sociétés en France).

Comptabilité et dépôt annuel des comptes.

Sur l'Ile Maurice, il est pas obligatoire de maintenir les pièces et livres comptables. Les sociétés offshore ne sont pas tenues non plus de soumettre leurscomptes

En d'autres mots, on a pas à présenter ses comptes et son bilan chaque année comme dans la plupart des autres pays. On peut même utiliser la carte bancaire de la société pour ses achats personnels sans risquer d'être poursuivi pour abus de biens sociaux !

Fiscalité.

Comme nous l’avons déjà indiqué, et à la condition que l’activité se situe hors de la république de l'Ile Maurice, il n’y a aucun impôt ni sur les sociétés, ni sur les bénéfices des associés (dividendes), pas de droits de succession sur les actions détenues par les non-résidents. Juste une taxe annuelle.
 


Comptez une moyenne de 2.500 euros
pour créer votre société, tout compris !


Le choix d'un cabinet juridique sérieux est primordial. Il ne faut pas chercher à tout prix le "bon marché"au risque de se retrouver très ennuyé, et ne pas obtenir toutes les pièces nécessaires. On est pas dans un marché aux puces où tout se marchande.

Le prix moyen total comprenant toutes les formalités de création, l'établissement des statuts de la société, les divers documents obligatoires, la domiciliation pour l'année, l'ouverture du compte bancaire (facultatif), les honoraire du cabinet conseil, etc... se situe autour de 2.500 à 2.700 euros tout compris. A ce prix, vous obtiendrez votre société clés en mains !

Les années suivantes, pour les formalités de renouvellement, les taxes d'Etat, la domiciliation de la société, et les honoraires d'un cabinet sérieux, comptez aux environs de 800 euros tout compris.Votre société pourra être créée en règle générale, entre 2 et 5 jours, dès le versement des droits et des documents retournés.

A ce prix, vous obtiendrez votre société clés en mains .

Conclusion...

Depuis quelques années, la médiatisation a élargie l'accès de la création de sociétés offshores pour les petites et moyennes structures. Pas d’impôts sur les sociétés, (juste une taxe annuelle faible non indexée sur le chiffre d'affaires), pas d’impôts sur les dividendes (bénéfices) versés aux associés, possibilité de créer seul cette société, pas de comptabilité à présenter annuellement à l'administration comme c'est le cas en France et dans la plupart d'autres pays (elle peut cependant la réclamer), et possibilité de faire fonctionner le compte bancaire depuis la France ou un autre pays. Une destination très intéressante.

Par CHRIS
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Mercredi 21 mars 2007

La création d'une société en Angleterre n'est plus très intéressante pour un Français qui ne veut pas résider en Angleterre. Le montant des impôts bruts n'est pas d'un très grand écard, compte tenu des possibilités de déduction ou de situation géographique.

Les législations évoluent également rapidement en Europe. Si le dirigeant d'une société domiciliée en Angleterre emploie des salariés en France, les charges sociales seront celles de la France, et non celles de l'Angleterre. Fiscalement, les opérations réalisées sur le territoire français (ou europe) sont imposées en France également. Toutefois, vous trouverez ci-dessous les grandes lignes pour la constitution d'une société anglaise...

Les différents types de société.

La création d’une société au Royaume-Uni est relativment simple. Le droit anglais ne fait aucune discrimination contre les ressortissants étrangers. Lorsqu’un investisseur ou une entreprise de l’étranger décide de lancer une affaire, plusieurs statuts juridiques sont possibles. Il existe les formes suivantes. Dans les formes, on remarquera une certaine similitude avec les types de sociétés existantes :
• La société à responsabilité limitée ;
• La société à responsabilité illimitée ;
• la succursale d’une entreprise étrangère ;
• la société en nom collectif ;
• La coentreprise.
En France, seul un document constitutif doit être établi. On appelle ça, des “statuts”. Au Royaume-Uni, les fondateurs de la société doivent préparer deux sortes d’actes. Le premier document est l’acte constitutif de société (Mémorandum of Association) et le deuxième document, comme en france, ce sont les statuts de la société (Articles of Association). Nous allons voir tous les détails du contenu de ces dossiers un peu plus loin. Ce qui nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui, c’est la création d’une Société à Responsabilité Limitée (Limited Company). Toutefois, nous allons passer brièvement en revue les autres formes juridiques offertes pour créer une entreprise britannique…
Attention. Une société créée en Angleterre n'est pas une société "Offshore" (mais "onshore"). Le Directeur de la société doit être résident anglais ou le devenir. La procédure pour être résident est assez simple pour un européen : il suffit, en principe, de louer un appartement (ou maison) et d'y avoir une activité (par sécurité, si on est souvent ailleurs qu'en Angleterre, on s'inscrira a des associations, clubs, etc...). Après 6 mois et trois jours d'habitation, la résidence peut-être demandée...

Comment créer une société à responsabilité limitée en Angleterre (LIMITED COMPANY)

La S.A.R.L (Limited Company. En abrégé : Ltd) peut être créée avec une seule action. Le montant du capital minimum est de 1 £ (environ 1,50 euros) et la responsabilité des associés, limitée à ce montant. En France, le montant minimum du capital social est de 1 euro minimum (loi applicable depuis le 6 août 2003)

Comme pour la S.A.R.L française, la Limited Company permet aux actionnaires de n’être responsables que pour la valeur des actions engagées. Le paiement des factures restant dues retombe sur le patrimoine de la société, et non pas, sur les biens personnels des associés. En résumé, si un associé possède une seule part de 1£, il les perdra, c’est tout. On ne viendra pas lui vendre ses biens personnels (à la condition bien entendu, que la faillite ne soit pas frauduleuse !).
En retour, une Limited Company (Société à responsabilité limitée) est tenue par la loi de mettre à disposition, certaines informations pour qu’elles puissent être consultées par le public. Il se peut qu’une société étrangère préfère être une private limited company (type de société à responsabilité limitée que l’on peut assimiler à la Closely held corporation américaine) auquel cas, le public ne peut être invité à souscrire aux émissions d’actions.
Une S.A.R.L britannique (Ltd) se crée avec une seule personne. Il n’y a pas de maximum. Ces personnes doivent être majeures. Toutefois, une deuxième personne (associée ou non) appelée «secrétaire» devra être nommée. Ce ou cette secrétaire n’a aucune responsabilité juridique dans la Ltd (à la condition qu’elle ne participe pas à la gestion).

Procédure de constitution d'une Limited (LTD)

Chronologiquement, il vous faut :
• Choisir une raison sociale.
Il existe des restrictions juridiques à l’utilisation de certains mots, qui sont considérés comme des inconvénients. Il est donc conseillé aux futurs investisseurs et des créateurs d’entreprise, de se renseigner auprès du Registrar of Compagnies.
• Fixer les objectifs de la société et l’étendue de ses activités.
Avant d’établir les documents déclaratifs, fixez le but de votre activité, et les objectifs, le montant du capital social (capital-actions) et sa répartition entre les associés.
• Choisir l’emplacement de votre siège social.
Si vous n’avez pas la possibilité de louer un bureau ou un local commercial (ce qui serait idiot, dans le cas où vous n’y mettrez pas les pieds) vous passerez un contrat avec une société de domiciliation en Angleterre. Celle-ci sera l’adresse officielle de votre siège social. En moyenne, le coût de celle-ci se situe entre 38 et 76 euros HT par mois.
• Comptabilité.
Le droit britannique vous oblige à avoir une comptabilité tenue en Angleterre. Il faut donc vous adresser à un cabinet anglais (voir quelques lignes plus haut, à ce propos). Comptez une moyenne de 68 à 83 euros HT par mois pour une dizaine d’écritures mensuelles. N’empêche que si vous exercez votre activité en France, vous devrez aussi tenir une comptabilité en France, ce qui est logique (*)!
• Etablir les documents.
Vous devez maintenant établir vos déclarations, statuts, et les deux formulaires obligatoires (N°10 et 12), puis choisir un avocat qui visera obligatoirement les statuts et déclaration (coût : 76 à 300 euros).
• Le ou les dirigeants : un ou plusieurs Directeurs + un secrétaire obligatoire.

La société est administrée par :
- un ou des directeurs (en France, ce sont des «gérants». Ils (elles) ont les mêmes fonctions). Ils peuvent être associés ou pas, et reçevoir de salaire ou pas. Pour bénéficier des avantages fiscaux, le directeur devra devenir "résident" Anglais. Voir chapitre d'introduction.
- un/une secrétaire (fonction qui ne peut être cumulée avec la fonction de directeur ). Le secrétaire peut être associé ou pas associé, et reçevoir ou non de salaire. Il (elle) a pour rôle d’être en relation avec les organismes officiels, de règler les affaires courantes. Le (la) secrétaire n’a pas de responsabilité juridique s’il ne participe pas à la gestion de l’entreprise.
• Associé égalitaire ou majoritaire ?
Il n’y a pas de notion de majoritaire, d’égalitaire ou de minoritaire, comme en France. Les pouvoirs du Directeur sont étendus, comme ceux des gérants de S.A.R.L française.
• L’Auditor.
C’est en fait, un commissaire aux comptes qui certifie les comptes avant sa présentation à l’assemblée générale, et avant expédition aux organismes fiscaux, ainsi qu’à l’équivalent du registre du commerce en France.

L'acte constitutif et les statuts

Rédigés en anglais, ils sont au nombre de deux (et constitue l’équivalent de nos statuts en France). Ils contiennent les renseignements suivants :

1- L’ACTE CONSTITUTIF (Memorendum of Association).
- la raison social ;
- l’adresse du siège social au Royaume-Uni ;
- les objectifs et nature des activités ;
- une déclaration relative à la responsabilité limitée ;
- le montant du capital-actions et sa répartition en montants fixes ;
- le cas échéant, une déclaration indiquant que la société revêtira une forme anonyme.

2- LES STATUTS (Articles of Association)
Ils indiqueront notamment :
- les droits des actionnaires ;
- si les actionnaires peuvent ou non céder leurs actions, ainsi que les règles relatives à l’émission de nouvelles actions ;
- les procédures concernant les assemblées générales ;
- les pouvoirs et les obligations des administrateurs, y compris leur pouvoir d’effectuer des emprunts ;
- la manière dont les dividendes seront payés et les réserves détenues.
En plus de ces deux documents, deux formulaires doivent être remplis : le formulaire G10 et le formulaire G12 (pour l’Angleterre, l’Ecosse, et le pays de Galles. Pour l’Irlande du Nord, ce sont les formulaires G21 et G23). Un droit d’enregistrement de 20 £ (soit environ 30 euros) sera demandé lors du dépôt des dossiers.
• Dépôt du dossier aux organismes officiels.
Si vous voulez vous charger vous-même des formalités sur place, il vous faudra déterminer le bureau chargé de tenir le registre des sociétés (Company Registrars) et présenter un dossier complet.

Le rapport annuel.

En vertu du droit britannique, une société est tenue de produire périodiquement, des documents précis (Attention. Les chiffres donnés à titre indicatif. Ces derniers étant susceptibles de changement de dernière minute, merci de vous les faire préciser au moment de la création) :
- un rapport annuel (droits : moins de 20 £) comportant un compte de pertes et profits, un bilan, un rapport d’audit, un rapport d’administrateur ;
- les comptes annuels.
Ce sont des prescriptions statutaires et à moins qu’une société ne soit très petite et que ses affaires ne soient simples, il est conseillé de consulter un comptable ou cabinet comptable pour la préparation des comptes (voir chapitre précédent pour nos conseils à ce sujet).
Il existe toutefois des dispositions spéciales qui permettent aux sociétés inactives et aux petites et moyennes entreprises de produire des comptes modifiés et moins détaillés.
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 90.000 £ (122.000 euros environ) sont dispensées de l’audit obligatoire. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 90.000 et 350.000 £ (122.000 à 228.680 euros) peuvent remplacer l’audit par un rapport simple, préparé par un comptable diplômé indépendant.
Les sociétés sont également tenues de communiquer tous les renseignements nécessaires concernant les changements relatifs aux administrateurs, aux secrétaires, au siège social et au capital (comme en France).

L’impôt sur les sociétés.

Le Royaume-Uni offre un système attrayant pour les entreprises. Le taux général d’imposition est actuellement de 36,6 %. Le taux applicable aux nombreuses petites entreprises est encore plus bas : 21 % depuis le 1er avril 1997 si le bénéfice ne dépasse pas 300.000 £ (soit environ 410.000 euros). Au delà de 1,5 million £ de bénéfices (soit 1,990 millions euros), le taux d’imposition s’accroît parallèlement à l’augmentation des bénéfices réalisés (chiffres au 1.6.2005. Attention. Les chiffres sont donnés à titre indicatif. Ces derniers étant susceptibles de changement de dernière minute, merci de vous les faire préciser au moment de la création) :


• Le système d’imposition
Toutes les sociétés résidant au Royaume-Uni sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, sur leurs bénéfices, y compris les plus-values en capital. Celles-ci sont indexées pour tenir compte pleinement de l’inflation.
Une société est résidente au Royaume-Uni (UK resident) si elle y est constituée ou si sa gestion centrale et son contrôle y sont exercés. Lorsqu’une société paie des impôts sur des revenus réalisés à l’étranger, elle est assujettie à l’impôt britannique sur ces revenus, mais elle bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, à valoir sur l’impôt britannique, si des accords de double imposition existent entre les deux pays. Ce qui est le cas entre la France et le Royaume-Uni.
Si l’entreprise est liée à d’autres sociétés au Royaume-Uni ou ailleurs, les limites de bénéfices sont divisés par le nombre total de sociétés liées.

Prenons un exemple : vous créez une entreprise au Royaume-Uni (et établissez votre siège social dans une domiciliation commerciale à Londres). Toutefois, votre activité commerciale ne se déroule pas en Angleterre, mais en France. Dans ce cas, vous devrez payer l’impôt sur les sociétés françaises (33,33 %). Si vous réalisez moins de 411.612 euros de bénéfices, l’Etat Britannique vous accordera un crédit d’impôts de 15 % puisque l’impôt y serait de 21 % (36 % - 21 %). Il faut retenir que tout bénéfice réalisé sur le sol Français est soumis à la fiscalité Française, mais, avec les avantages que nous venons d’évoquer.

• L'avance sur impôt
Lorsqu'une société paie un dividende autre qu'un dividende de source étrangère (Foreign Income Dividend - FID), elle verse également au fisc une avance sur l'impôt sur les sociétés (Advance Corporation Tax ACT). Si cette ACT ne peut aucunement être déduite de l'impôt dû par la société pour l'exercice considéré, elle peut être reportée en arrière et déduite des impôts dus pour les six exercices précédents. Elle peut également être reportée sur les exercices futurs. A l'heure actuelle, l'ACT est payable au taux de 25 % du dividende.

Lorsqu'un actionnaire domicilié au Royaume-Uni reçoit un dividende (autre qu'un FID), l'ACT comptabilisée par la société est «imputée» à l'actionnaire, de sorte que ce dernier a droit à un crédit d'impôt (avoir fiscal) égal à 20 % du montant du dividende plus crédit. L'actionnaire peut ensuite déduire cet avoir fiscal de l'impôt britannique sur le revenu.

Les actionnaires domiciliés au Royaume-Uni sont imposables sur le montant global du dividende et de l'avoir fiscal. Ainsi donc, si un actionnaire reçoit un dividende de £160, il bénéficiera d'un avoir fiscal de £40 et sera assujetti à un impôt sur la somme de £200. Si cet actionnaire est un contribuable dont le revenu est imposable au taux de base ou inférieur, l'avoir fiscal couvrira son obligation fiscale, mais un contribuable imposable à un taux supérieur devra payer un impôt supplémentaire. Un actionnaire exonéré peut obtenir que le montant de l'avoir fiscal lui soit versé.
Les actionnaires étrangers qui reçoivent un dividende peuvent également solliciter le versement du montant total ou partiel de l'avoir fiscal, sous réserve de l'existence d'une convention sur la double imposition (ce qui est le cas pour la France. Vous avez donc cette possibilité).


Le régime concernant les dividendes de source étrangère (FID) a été introduit pour les dividendes versés à compter du ler juillet 1994. Il est facultatif pour les entreprises. Une société qui verse un FID a toujours à comptabiliser l'ACT, mais les actionnaires ne bénéficient pas d'un avoir fiscal. Les actionnaires domiciliés au Royaume-Uni sont considérés comme ayant perçu un revenu qui a été déjà été soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 20 %. Le ministère des Finances rembourse tout excédent d'ACT relativement à un FID prélevé sur des bénéfices de source étrangère. Il existe des règles spéciales pour les sociétés internationales ayant leur siège social au Royaume-Uni, qui leur permettent de verser des FID sans avoir à comptabiliser les ACT.

Question importante :

Quelles charges sociales payer si vous employez des français, sur le sol Français.

• Le principe général.
Le système français de sécurité social repose sur le principe de la territorialité. En vertu de ce principe, la législation applicable est la législation du territoire sur lequel s’exerce l’activité salariée ou non salariée, même dans le cas où l’individu réside sur le territoire d’un autre Etat ou si l’entreprise qui emploie le salarié a elle-même son siège sur le territoire d’un autre pays (Britannique, pour ce qui nous concerne).
Toutefois, et par exception, le principe comporte des atténuations en faveur des personnes qui se trouvent dans les situations particulières suivantes : salariés détachés, (l’entreprise britannique envoie détache un salarié pour une période de trois ou six mois par exemple, en France), frontaliers, agents des postes diplomatiques et consulaires, personnes exerçant une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats et qui sont titulaires de pensions ou de rentes dûes au titre de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres.

• L’Implantation géographique de l’entreprise.
Selon l’article R. 243-4 du Code de la Sécurité Sociale, dès qu’une entreprise, fut-elle étrangère, est implantée en France et qu’elle emploie du personnel salarié, c’est la législation française qui s’applique.
Mais si l’entreprise n’a pas d’établissement en France c’est au travailleur, qu’il soit Français ou étranger, qu’il incombe la tâche des obligations qui normalement, doivent être accomplies par l’employeur. Autrement dit, si les cotisations venaient à ne pas être réglées par l’employeur (britannique), les organismes de recouvrement des Caisses sociales Françaises pourraient être amenées à réclamer les cotisations salariales à l’employé travaillant sur le sol Français. Ceci ne veut quand même pas dire que l’employeur ne sera pas poursuivi, bien au contraire (Cour de Cassation sociale du 21 mai 1986).

• Nationalité et résidence du salarié.
Tout salarié de nationalité étrangère travaillant en France, sont assujettis au régime français de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Il en est de même pour les français travaillant pour une entreprise étrangère, et exerçant le travail sur le territoire français (ce qui serait votre cas... puisque vous allez créer une entreprise au Royaume Uni, et employez des personnes françaises sur le sol français. En revanche, si vous travaillez sur le sol Britannique, c’est la législation du pays, donc de Grande Bretagne, qui s’applique).

Le lieu de résidence n’a pas d’incidence sur l’assujettissement : qu’il habite en France ou à l’étranger, il doit cotiser au système URSSAF (retraite, maladie, etc...) français.Mais cet assujettissement est indépendant du droit aux prestations. Le salarié étranger ne peut prétendre aux prestations familiales et maladies que dans les conditions suivantes :

- s’il réside en France ;
- ou, à défaut de résidence, et à la condition que le travail soit permanent en France, s’il a été passé une convention à cet effet, avec son pays d’origine (Code de la Sécurité sociale, article L.311-7).
En résumé, la résidence à l’étanger (du siège de la société) n’est pas un obstacle à l’assujetissement dès l’instant que l’activité professionnelle est exercée en France. Reste le problème des dirigeants d’une société Britannique par exemple, dont l’activité se déroule en France. Dans ce cas, ce dirigeant est lui aussi soumis en principe, aux lois sociales françaises (Cour de cassation sociale du 7 janvier 1971.

Un autre cas intéressant. Que se passe t-il si vous exploitez une entreprise de vente de produits par correspondance, que vous n’avez aucun employé, et que vous résidez en France ? Et bien, si toute la facturation est au nom de la société Britannique (même si vous l’établissez à partir de votre domicile français), vous n’aurez pas de charges sociales à payer en France, ni d’ailleurs, sur le territoire Britannique puisque vous ne vous attribuerez pas de salaire, et ne toucherez que des bénéfices.

L’importance du lieu de paiement du salaire.

L’existence du lieu de paiement en France constitue une condition de l’assujetissement au système de sécurité sociale français. Dans le cas où une partie de rémunération était payée en France et l’autre, au Royaume Uni, l’employeur est tenu de cotiser sur l’intégralité de la rémunération, et d’être en mesure de produire des attestations de la part versée par l’entreprise, au travailleur détaché par exemple.
Les textes sont flous.En revanche, dans le cas du paiement des salaires hors de France. A supposer que le salaire soit envoyé à partir de l’Angleterre par exemple, rien ne semble s’opposer que l’on puisse appliquer les cotisations sociales britanniques et non françaises. Mais ceci est à manipuler avec précautions.En résumé...
Il est bon de revenir sur ce point très important. Selon les conventions européennes, les charges sociales applicables sont celles du pays dans lequel s’effectue le travail effectif, sans distinction de nationalité, sauf quelques exceptions (comme par exemple le détachement d’employés britanniques travaillant pour votre Ltd, qui viendraient travailler en France pour une courte période d’un an au maximum). Autrement dit, si vous êtes une société anglaise (Ltd) et que vous employez des français, travaillant en France, ce sont les charges sociales, et lois sociales françaises qui sont applicables.
En revanche, si vous employez des salariés britaniques, qui travaillent sur le territoire britannique, vous payerez les charges sociales britannique (20 à 25  % au lieu de 72 % sur le salaire net en France).

AVANTAGES & COUT DE CREATION :

(Attention. Les chiffres donnés à titre indicatif. Ces derniers étant susceptibles de changement de dernière minute, merci de vous les faire préciser au moment de la création) :

* Un système fiscal simplifié
* Un système administratif très favorable
* Un système juridique souple
* Secret bancaire pour les comptes professionnels et privés
* Un impôt sur les bénéfices de 21% de base.
* Une T.V.A. au taux de 17,50%
* Attention : la reconduction de la société a lieu chaque année à la date de création de la société. A défaut de renouveller la taxe annuelle, la sciété est radiée.

Combien ca coûte pour monter une LLC ?

* Frais d'enregistrement (Intervention -Solicitor - Publication) : 450 à 500 euros
* Domiciliation à la City - Londres - ( par an) : 600 euros (moins élevée hors de Londres)
* Nominee Secretary (Avocat) (pas obligatoire, mais recommandé, si vous êtes seul et n'avez pas de secrétaire) : à partir de 300 euros

Soit un total de l'ordre de 1.400 euros environ, tout compris pour la création et frais la première année.

La deuxième année, il faudra compter une taxe de moins de 152 euros + la domiciliation commerciale. D'autres services peuvent être ajoutés éventuellement (non obligatoires). Voici ci-dessous, un ordre de prix actuellement pratiqués (moyenne au 1 septembre 2005)...

Prix approximatifs de l'ouverture d'un compte bancaire.

* Ouverture d'un compte bancaire en Europe : 380 à 580 euros
* Numéro intercommunautaire (facultatif) : 300 à 360 euros
* Apostille (convention de La Haye du 5 octobre1961) : 250 à 360 euros
* Comptabilité (comptable anglais facultatif) : selon C.A et le comptable.

Dépôt à l'ouverture du compte bancaire en europe selon banque :
Tous les pays ne demandent pas de dépôt de fonds au départ. Cependant, ceci tend à se généraliser.
* Dépôt pour un compte bancaire (selon les pays) : 1000 à 1.500 euros
* Frais de transfert : 15 à 25 euros
Les dépôts sont reversés sur le compte (et disponibles) dès sa mise en service
* Carte Visa International : conditions selon les banques

Ouverture d’un compte bancaire pour une Ltd
L'ouverture d'un compte bancaire de société peut se faire où vous voulez. Cependant il peut y avoir quelques contraintes suivant le pays que vous choisissez

Par CHRIS
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